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lundi 14 septembre 2026
Le Recours
Famille, voisinage, consommation : les démarches.
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Famille
La résidence alternée ne suppose ni l'accord des deux parents ni un partage égal
Quatre fondements de divorce coexistent, et le choix se fait avant l'assignation
Le barème de pension alimentaire est indicatif : le juge n'est jamais tenu de l'appliquer
Le divorce sans juge impose un délai de réflexion de quinze jours qu'aucune urgence n'abrège
Protection
L'habilitation familiale suppose un accord familial que la curatelle n'exige pas
Protéger un proche commence hors du tribunal : la loi impose de chercher moins contraignant d'abord
Quotidien
Depuis 2022, prendre le nom de son autre parent se fait en mairie — une seule fois dans une vie
Depuis 2024, le trouble anormal de voisinage a enfin son article dans le code civil
La mise en demeure fait courir les intérêts et ouvre l'accès au juge : c'est le seul acte qui date le litige
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