La mise en demeure fait courir les intérêts et ouvre l'accès au juge : c'est le seul acte qui date le litige

Sans elle, la plupart des sanctions de l'inexécution restent fermées. Sa rédaction obéit à trois exigences précises du code civil, et à aucune formule magique.

Une réclamation par courriel, un appel au service client, un message sur les réseaux : aucune de ces démarches ne déclenche d’effet juridique. La mise en demeure, si. Elle place le débiteur en situation d’inexécution constatée, fait courir les intérêts, ouvre les sanctions prévues au code civil et sert de point de départ à presque tous les recours ultérieurs. C’est le pivot du dossier, et sa forme importe moins que son contenu.

Ce que la mise en demeure déclenche

L’article 1344 du code civil énonce que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation, soit par un acte portant interpellation suffisante. Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception remplit cette condition dès lors que son contenu est clair : il n’y a pas de formalisme sacramentel, mais il y a une exigence de netteté.

Quatre effets s’y attachent :

Les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure, au taux légal si aucun taux n’a été convenu (article 1231-6).
Les dommages-intérêts pour retard deviennent réclamables : l’article 1231 subordonne l’indemnisation de l’inexécution à une mise en demeure préalable, sauf urgence ou inexécution définitive.
La résolution unilatérale s’ouvre : l’article 1226 permet au créancier, à ses risques et périls, de résoudre le contrat par notification, après avoir mis en demeure le débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable.
Le point de départ du délai est fixé, ce qui compte lorsque le litige finit devant un juge ou un médiateur.

Deux autres leviers du code civil se combinent souvent avec elle : l’exception d’inexécution des articles 1219 et 1220, qui autorise à suspendre sa propre prestation, et l’exécution forcée en nature de l’article 1221.

La trame d’une mise en demeure

Ce qui suit est une trame générique, à adapter aux faits. Elle ne vaut ni consultation ni rédaction d’acte : c’est la structure que le texte impose, rien de plus.

Objet : mise en demeure — [référence du contrat, de la commande ou de la facture]

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai conclu avec votre société [nature du contrat / commande n° X], pour un montant de [montant], réglé le [date] par [moyen de paiement]. Les pièces justificatives sont jointes.

Aux termes de ce contrat, vous vous étiez engagé à [obligation précise, avec la date ou le délai convenu]. À ce jour, cette obligation n’a pas été exécutée : [description factuelle, datée, sans appréciation].

J’ai signalé cette situation le [date] par [canal], sans obtenir de réponse / la réponse suivante [résumé].

Par la présente, je vous mets en demeure de [obligation demandée : livrer, réparer, remplacer, rembourser la somme de X euros] dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur de la consommation compétent puis, le cas échéant, la juridiction compétente, et de réclamer les intérêts au taux légal à compter de la présente ainsi que la réparation du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, adresse, date, signature] — Pièces jointes : [liste numérotée]

Les trois éléments qui font la différence sont l’identification exacte de l’obligation invoquée, le délai chiffré laissé pour s’exécuter, et l’annonce des suites. Une lettre qui exprime un mécontentement sans exiger une prestation déterminée dans un délai déterminé ne constitue pas une interpellation suffisante.

Le fondement à choisir selon le problème

Situation	Fondement	Ce qu’il ouvre
Bien non livré à la date convenue	Articles L. 216-1 à L. 216-6 du code de la consommation	Mise en demeure de livrer, puis résolution par notification et remboursement
Bien livré défectueux ou non conforme à la description	Garantie légale de conformité, articles L. 217-3 et suivants	Réparation ou remplacement au choix du consommateur, puis réduction du prix ou résolution
Défaut caché apparu après usage	Garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du code civil	Restitution du prix ou réduction
Achat à distance, changement d’avis	Droit de rétractation, articles L. 221-18 et suivants	Quatorze jours pour se rétracter, remboursement dans le délai légal
Prestation de service inexécutée	Articles 1217 et suivants du code civil	Exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages-intérêts
Somme due non remboursée	Articles 1344 et 1231-6 du code civil	Intérêts moratoires, injonction de payer

La garantie légale de conformité est le fondement le plus favorable et le moins invoqué. Elle s’exerce contre le vendeur, pas contre le fabricant ; elle est gratuite ; et elle repose sur une présomption d’antériorité du défaut pendant une durée fixée par le code de la consommation, distincte pour le neuf et pour l’occasion. Cette durée, comme celle de la garantie elle-même, a été modifiée par l’ordonnance de 2021 : elle se vérifie dans le texte en vigueur plutôt que sur une fiche commerciale.

Deux mécanismes complètent le dispositif et sont fréquemment ignorés : la réparation d’un bien au titre de la garantie légale prolonge celle-ci d’une durée prévue par le texte, et le remplacement du bien fait courir une nouvelle garantie légale.

Le médiateur de la consommation, obligatoire côté professionnel

L’article L. 612-1 du code de la consommation impose à tout professionnel de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation. Autrement dit : le professionnel doit être adhérent d’un médiateur, et son nom doit figurer sur son site et ses conditions générales.

Le recours est gratuit pour le consommateur. Deux conditions de recevabilité reviennent systématiquement : avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement par une réclamation écrite auprès du professionnel — la mise en demeure remplit cet office — et saisir le médiateur dans le délai réglementaire, calculé à partir de cette réclamation.

La saisine du médiateur suspend la prescription de l’action. C’est un avantage réel, mais qui ne dispense pas de suivre le calendrier : la médiation n’est pas une pause indéfinie.

Signaler, ce qui n’est pas la même chose que réclamer

SignalConso, service de la DGCCRF, permet de signaler une pratique commerciale douteuse. Le professionnel est informé du signalement et peut y répondre ; l’administration l’exploite pour cibler ses contrôles. Ce n’est pas une voie de recours individuelle : le signalement ne récupère pas l’argent.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Centre européen des consommateurs France assure une médiation gratuite avec le professionnel étranger.

Enfin, lorsque l’achat a été réglé par carte bancaire et que le bien n’a jamais été livré ou que le vendeur a disparu, une procédure de contestation auprès de la banque existe, encadrée par les règles des réseaux de paiement et par les articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier en cas d’opération non autorisée. Ses délais sont courts et propres à chaque situation.

Devant le juge

Le juge des contentieux de la protection connaît des litiges de consommation dans les limites de sa compétence d’attribution. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité et sous réserve des exceptions qu’il prévoit, une tentative préalable de règlement amiable pour les demandes n’excédant pas un certain seuil : la médiation de la consommation la satisfait.

Deux délais de prescription se croisent et se confondent souvent. L’action du professionnel contre le consommateur pour les biens et services fournis se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). L’action du consommateur, elle, relève du droit commun de l’article 2224 du code civil, soit cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits. Confondre les deux conduit à renoncer trop tôt.

Où vérifier

Les effets de la mise en demeure figurent aux articles 1217, 1219 à 1231-6 et 1344 du code civil. La livraison relève des articles L. 216-1 à L. 216-8 du code de la consommation, la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants, le droit de rétractation des articles L. 221-18 à L. 221-28, la médiation des articles L. 611-1 à L. 616-3, la prescription de l’article L. 218-2. Les vices cachés figurent aux articles 1641 à 1649 du code civil. L’ensemble est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur.

Le régime de la garantie légale de conformité a été refondu par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable depuis le 1er janvier 2022 : les durées de garantie, de présomption et de prolongation après réparation sont celles du texte en vigueur à la date de l’achat.

La liste des médiateurs référencés est publiée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. SignalConso et les fiches de la DGCCRF sont accessibles depuis economie.gouv.fr, les fiches pratiques sur service-public.fr, et les modalités de saisine du juge sur justice.fr.

Information vérifiée le 7 septembre 2026.